Communiqué concernant décision Boudestag-BDS

Le vendredi 17 mai 2019, le Parlement fédéral allemand (le Bundestag) a adopté une motion condamnant le mouvement BDS, le qualifiant de mouvement antisémite. Ainsi, le fait de dénoncer les crimes de l’occupation israélienne dans territoires palestiniens, la confiscation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination est proclamé comme antisémite, et les nombreuses personnes se mobilisant dans ce mouvement de solidarité sont stigmatisés comme antisémites. Cette décision, qui criminalise la liberté et la justice constitue une violation grave de la liberté d’expression. Elle outrepasse la fonction d’un parlement qui n’est pas un juge.

Pour adopter cette décision, le Parlement allemand bafoue les bases du droit international, alors que l’agression israélienne de 1967 a conduit à l’occupation des territoires constituant la Palestine sous mandat britannique. Toutes instances internationales, à commencer par le Conseil de sécurité et l’Assemblée Générale des Nations Unies rappellent avec constance que toute mesure prise par les autorités israéliennes pour modifier le statu quo des territoires palestiniens est nulle et non avenue.

Le vote du Parlement ignore également que l’établissement de colonies de peuplement constitue une violation flagrante du droit international humanitaire, défini par le règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 et la IVème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. L’article 49 de cette Convention interdit à la puissance occupante de transférer ses citoyens dans le territoire occupé, et le Règlement de La Haye prohibe toute modification de la structure de la population dans la zone occupée.

Alors que l’occupation militaire est licite quand elle est temporaire, et qu’elle a pour objet de gérer la période immédiatement postérieure à une guerre, pour permettre le rétablissement d’un pouvoir légitime, elle devient criminelle quand cette occupation vise à conquérir des territoires. Or, c’est ce que fait Israël en imposant son armée et son système juridique, en chassant les Palestiniens et en implantant ses colons, en violation des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies. La politique fondamentale d’Israël est la conquête des territoires par la force armée, ce que tous les Etats doivent rejeter car c’est la première cause des guerres. Ajoutons à cela, les sévères restrictions imposées aux Palestiniens, les crimes de guerre perpétrés contre eux et les violations de leurs droits à la santé, à l’éducation, à la vie de famille, au travail, au culte et à la liberté de mouvement.

Cette négation de la souveraineté palestinienne conduit inéluctablement Israël à instaurer un régime discriminatoire, comme la loi de « l’Etat-nation juif » adoptée par la Knesset israélienne le 18 juillet 2018 en est l’expression parfaite. Le Parlement allemand ne saurait ignorer qu’Israël administre les territoires palestiniens en distinguant les colons, ouvertement dominateurs, et les Palestiniens, remis en cause dans l’exercice de leurs droits ancestraux. Les Palestiniens sont soumis à un système d’administration militaire qui les prive de la protection juridique et du droit de participer à la formulation de politiques concernant les territoires sur lesquels ils vivent. Etape après étape, Israël s’impose comme un régime d’apartheid, et le revendique vu qu’il impose la solution à un Etat.

À la lumière de ce qui précède, tous ceux qui, aux côtés des droits palestiniens, luttent pour le rétablissement du droit dénonce la portée de ce vote :

  • L’autorité législative allemande autorise, par son vote, la puissance occupante à poursuivre ses crimes contre les Palestiniens, dès lors que toute critique de la puissance occupante fera l’objet d’une incrimination d’antisémitisme,
  • Cette décision légitime l’occupation par Israël des territoires palestiniens et les crimes qu’il y commet contre les Palestiniens, et ce en violation flagrante des règles du droit international et du droit international humanitaire.
  • L’Allemagne n’assume ni sa responsabilité internationale d’œuvrer pour la stabilité de la paix internationale, ni sa responsabilité morale d’aider le peuple palestinien, qui est sous occupation israélienne depuis des décennies, à se libérer et à recouvrer son indépendance.
  • Cette décision, qui conforte l’occupation et l’apartheid, va à l’encontre des principes de la démocratie.
  • Cette décision encourage l’État occupant à ignorer son devoir à respecter les règles du droit international, et ne fera que conforter une impunité qui est le moteur de l’extension des crimes.
  • Cette décision est contraire à la liberté d’expression garantie par le droit allemand et par les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui en son article 11, alinéa 1 de la charte affirme : “Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et le droit de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.”

ONE JUSTICE appelle les législateurs allemands à reconsidérer cette décision qui contredit les obligations nationales, européennes et internationales de l’Allemagne.

ONE JUSTICE appelle également les législateurs allemands à renoncer à la promulgation de cette décision vu les atteintes graves et immédiates portées à la liberté d’expression, et l’encouragement donné à l’impunité et à la politique d’apartheid.

ONE JUSTICE appelle enfin les législateurs allemands à mettre fin à toute forme de coopération économique et militaire avec l’occupation jusqu’à ce que celle-ci cesse de commettre des violations et des crimes.Communication concerning Bundestag

Add Comment